Défiscalisation immobilière : un projet de loi en cours

Actualité des crédits en ligne - 20/10/2012 à 07h54

Contracter un crédit en ligne peut aussi apporter l’avantage de profiter de dispositifs de défiscalisation. En effet les ménages ayant emprunté auprès de leur banque pour l’acquisition de leur résidence principale avant 2011 bénéficiaient d’un crédit d’impôt de 40% la première année et de 20% de crédit d’impôt les quatre années suivantes. Depuis 2012 ce dispositif de défiscalisation n’est plus applicable. Néanmoins il existe encore d’autres mesures pour bénéficier d’avantages fiscaux. Il faut savoir qu’un projet de loi sur la défiscalisation immobilière annoncé par le ministère du Logement va voir le jour. La loi Duflot a pour objectif de pallier aux défauts des lois Scellier et Robien actuellement en vigueur. La loi Scellier et la loi Robien permettent aujourd’hui aux propriétaires de biens immobiliers voués à la location, d’obtenir une réduction d’impôt. Les investisseurs qui financent dans la construction de logements neufs ou répondant aux normes BBQ en vue de les louer par la suite, tirent notamment des avantages fiscaux de ces deux dispositifs. Cependant les lois Robien et Scellier ont conduit à des abus. Les promoteurs encourageaient à outrance les candidats à investir dans des zones urbaines qui n’avaient pas de besoins réels en logements locatifs. De plus les loyers calculés selon des schémas trop imparfaits étaient largement supérieurs à ceux indiqués par la loi. La crise économique et la demande de location de logement n’étant pas en adéquation avec l’offre des logements défiscalisés, de lourdes conséquences financières pour les financeurs sont retombées. En 2010, le groupe Omnium tirait déjà la sonnette d’alarme et mettait la lumière sur les pertes financières d’investisseurs en logement locatif encouragés par des sociétés et des promoteurs peu scrupuleux.

Prévue pour une mise en application en janvier 2013, la loi Duflot prévoit un plafond de 300 000 euros pour les investisseurs qui s’engageront de louer pendant neuf ans. Les investisseurs pourront déduire de leurs impôts leurs investissements locatifs à hauteur de 17 à 20% échelonné sur une période de dix ans. En contre partie les loyers devront être inférieurs à ceux du marché (environ 20% en moins). La loi Duflot prévoit de revoir les zones géographiques qui bénéficieraient de la défiscalisation afin d’éviter des inadéquations entre l’offre et la demande de logements.