Le registre national des crédits annulé

Actualité des crédits en ligne - 22/04/2014 à 14h09

La loi sur la consommation, nommée Loi Hamon du fait de son initiateur, le ministre délégué à la consommation a fait évoluer certaines règles dans le domaine du crédit. Par exemple les emprunteurs d'un crédit immobilier disposent désormais d'une période d'une année pour résilier leur contrat d'assurance de prêt. Cette liberté laissée aux consommateurs permet ainsi que la concurrence s'installe réellement entre les assureurs. Par ailleurs la Loi Hamon prévoyait la création d'un registre national des crédits. Ce dispositif annoncé dès la fin de l'année 2012 avait pour but de lutter contre le surendettement. Il s'agissait de mettre en place un fichier recensant l'ensemble des crédits à la consommation octroyé à une personnes.
Le dispositif prévoyait que les établissements financiers et bancaires, devaient consulter le registre national des crédits au moment de l'étude du dossier de demande d'emprunt de leur client. L'objectif était à la fois de protéger les consommateurs et de les responsabiliser face à l'engrenage de l'endettement. C'est près d'un dossier de surendettement déposé toutes les deux minutes auprès de la banque de France. Cependant l'article qui prévoyait la création de ce type de fichier a été annulé par le Conseil Constitutionnel. L'institution législative s'est appuyée sur le motif qu'un tel document consultable par les organismes économiques violait le respect de la vie privée des usagers. Ce fichier a d'ailleurs partagé les associations de défenses des consommateurs. UFC Que Choisir s'est réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel en indiquant que la mise en place de ce dernier serait « couteuse et inefficace ». Tandis que la chambre régionale du Surendettement Social (CRESUS) est choquée par cette décision car la présence du fichier national des crédits est pourtant un outil adapté pour prémunir les français de la pauvreté.